Catégorie : PRE/PSE

Nous avons reçu ce jour : Décision de validation de l’accord collectif majoritaire partiel et du document unilatéral le complétant portant plan de sauvegarde de l’emploi de l’association APF FRANCE HANDICAP

DECISION :

Article unique : l’accord collectif majoritaire partiel ainsi que ses avenants et le document unilatéral les complétant, tous deux portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi de l’association APF FRANCE HANDICAP sont pour le premier validé
et le second homologué.

Consultation sur les éventuelles conséquences environnementales du projet : recueil d’avis

Le CSEC déplore et dénonce l’illustration de la plus-value environnementale générée selon la Direction par la mise en œuvre du PSE. Il est en effet particulièrement choquant de lire dans le document unilatéral du plan de réduction des effectifs à plusieurs endroits que :

• « … le projet de Plan de Réduction des Effectifs adossé au Plan de Retour à l’Equilibre est susceptible d’avoir des conséquences globalement positives sur l’environnement,
• La réduction des effectifs telle qu’elle est envisagée devrait entraîner une diminution des besoins en infrastructures de travail qu’il s’agisse des bureaux, équipements, ou encore de consommables. Sans qu’il soit utile d’opérer un chiffrage, cette diminution des besoins en infrastructures devrait conduire à une baisse de la consommation d’énergie et des ressources dans l’ensemble des versants de l’organisation future (qu’elle concerne les CGM, CSN, Siège ou Entreprises adaptées). »

Le CSEC rend donc un avis défavorable.

Vote sur l’avis rendu par le CSEC : Pour : 11 (CGT)

Consultation sur les éventuelles conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail : recueil d’avis

Le découragement est grand, l’incertitude est de mise.

Les charges de travail constituent un point de vigilance majeur post plan.

Le contenu du travail prescrit et réel sont très éloignés et n’ont pas fait l’objet d’une vérification sur le terrain. Le terrain réagit aux RACIs fournis en pointant le caractère théorique et simpliste de l’approche comptable.

Les RACIs paie ont l’air plus travaillés mais, tant pour la compta que pour la paie, la probabilité que les GAP et les GAC soient des postes à géométrie variable pour combler les dysfonctionnements paie ou compta est très forte.

L’évaluation des impacts SSCT du Plan n’a été réalisée que très tardivement par la direction et celle-ci est très incomplète. La direction n’a d’ailleurs toujours pas initié d’information-consultation au sein des CSEE sur la mise à jour de l’ensemble des DUERP comme l’article L4121-3 du code du travail l’impose.

Les mesures de prévention ou de délestage (plan B) n’existent pas et ne peuvent pas être anticipées de ce fait.

Il faut noter que le plan concerne un nombre non négligeable de personnes en situation de handicap, pour lesquelles la peur du lendemain sera renforcée devant les difficultés à trouver une solution.

Les évaluations des RPS ne tiennent pas compte de ces situations et aucune mesure spécifique n’est identifié dans le plan. Il n’apparait pas dans l’audition du cabinet LHH que ce cabinet ait reçu des moyens spécifiques pour accompagner de manière renforcée ces situations.

Ce PSE risque de mettre en grande souffrance les salariés restants, tant dans les CSP (qui remplacent les CGM) que dans la DSI, et les établissements et services en raison de l’impréparation de ce plan. Par ailleurs, de nombreux autres postes risquent d’être confrontés à une surcharge de travail, notamment les RRAF (responsable régional administratif et financier) au regard des nombreux recrutements à réaliser dans les futurs CSP. En ce sens, le CSEC ne manquera pas de rappeler à la Direction sa responsabilité et son obligation en termes de garantie de la santé et de la sécurité de ses salariés.

En conclusion, le CSEC rend un avis défavorable.

Vote sur l’avis rendu par le CSEC : Pour : 11 (CGT)

Consultation sur le projet de plan de réduction des effectifs visant les fonctions support de l’Association et ses conséquences sociales et du projet de licenciement pour motif économique en résultant : recueil d’avis

Le CSEC déplore très fortement l’engagement d’un PSE et ses conséquences sociales, d’autant plus qu’APF France Handicap a bénéficié d’un excédent exceptionnel en 2020 grâce au soutien des pouvoirs publics dans le contexte de la pandémie. Comme l’a souligné l’expert du CSEC, les élus trouvent particulièrement regrettable que « l’association n’ait pas su utiliser les marges dégagées durant la pandémie pour traiter ses faiblesses ». Ce point questionne très directement la gestion de l’association et son avenir. 

De plus, le CSEC s’alarme de la sous-évaluation des coûts du PSE, plusieurs dépenses nécessaires n’ayant pas été intégrées. Notamment, l’hypothèse selon laquelle seuls 35% des salariés éligibles au plan utiliseraient le congé de reclassement jusqu’à son terme, l’absence d’intégration de coûts salariaux supplémentaires pour les embauches dans des métiers en tension et des bassins d’emploi concentrés, l’absence de comptabilisation des coûts de gestion du changement, de développement des systèmes d’information, et des coûts supplémentaires de formation des salariés intégrant les services supports, entre autres. Il est malheureusement probable que la réalité des coûts dépasse sensiblement les prévisions de la Direction, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur la situation économique et financière d’APF France Handicap. 

Aussi, le CSEC reste également très inquiet du caractère hypothétique de ce plan. En effet, plusieurs mesures d’envergure sont anticipées par la Direction sans qu’elles ne reposent sur une étude de faisabilité. Nous relevons les injonctions de la Direction générale envers les établissements notamment sur : 

• Une réduction des surfaces immobilières dans les établissements et des économies importantes à court terme sans identification claire des sites pouvant être réduits. 

• Une réduction drastique de l’intérim et des remplacements des absences sans anticipation de la faisabilité et des conséquences sur les personnes accompagnées et les salariés. De nombreux dysfonctionnements sont à prévoir, voire une nette dégradation de la qualité de l’accompagnement. Sur ce point, nous notons que la Direction générale elle-même reconnaît ce risque important au travers de la directive de déclaration d’événements indésirables graves (EIG) qu’elle a donnée aux directions des établissements. 

Enfin, le CSEC dénonce un PSE : 

• Qui n’apporte pas de réponse aux enjeux structurels d’APF France Handicap, avec un risque réel de devoir mettre en place un nouveau plan à l’avenir, 

• Dont les coûts sociaux sont très élevés, notamment avec plus de 400 licenciements possibles de salariés qui deviendront probablement des demandeurs d’emploi, 

• Qui risque de mettre en grande souffrance les salariés restants, tant dans les CSP (qui remplacent les CGM) que dans la DSI, et les établissements et services, en raison de l’impréparation de ce plan. En ce sens, le CSEC ne manquera pas de rappeler à la Direction sa responsabilité et son obligation en termes de garantie de la santé et de la sécurité de ses salariés. 

Sur le plan organisationnel, ce plan a été conçu trop loin du terrain pour se rendre compte qu’il provoque de grandes perturbations organisationnelles, en particulier pour la paie et la compta. Les équipes informatiques sont démunies pour répondre aux futures sollicitations du siège et des CSP. Partout la vision se brouille et les actions se ralentissent voire se gèlent. Où est passée la dynamique d’APF France Handicap ? Comment APF France Handicap peut-elle sortir indemne de ce PSE ?

Les CGM sont soumis à des réductions d’effectifs (-50%) sans identification des moyens (effectifs DSI, moyens financiers) ni phasage ou synchronisation des arrivées d’améliorations logicielles.

La relocalisation des CGM provoque une perte supplémentaire de compétences du fait des refus de mutation. Cela provoque une mise en tension des salariés en postes dans les CSP cibles. La mise sous stress de l’organisation paie et compta va occasionner des moyens de compensation par définition élevés car non anticipés. Qui plus est, le plus grand éloignement des CSP des établissements va leur faire perdre de l’efficacité.

Les CSN et DSI sont soumis à 30% de réduction du personnel sans s’appuyer sur une vision stratégique des systèmes d’information chez APF France Handicap. Cela montre que le point névralgique des systèmes d’information n’est pas piloté au plus haut niveau. Il s’en suit une absence de schéma directeur et une non-évaluation des moyens.

Le siège subit des suppressions d’effectifs à hauteur de 20% en moyenne. Toutefois se pose la question de l’avenir d’APF Evasion. Une zone de flou importante qui mérite d’être clarifiée en urgence, au regard de l’impact pour les salariés (RPS). Par ailleurs, des erreurs dans les organigrammes siège soulevés par le CSEE du Siège National et APF Formation semblent n’avoir pas été corrigées. D’autres CSEE concernés ont fait remonté au CSEC des remarques comparables.

Par ailleurs, ce PSE ne se fonde pas sur une solide stratégie informatique (talon d’Achille d’APF France Handicap depuis de nombreuses années). Ce point laisse les salariés et les élus dubitatifs sur le fondement des progrès attendus par la direction tant aux CSP qu’aux différentes directions du siège.

Les GAP/GAC seront soumis à des bouleversements organisationnels sachant cependant que la vision du terrain et de la direction ne semble pas converger. Cela met les GAP/GAC en alerte et les mettra probablement en difficulté à l’avenir.

Ce PSE met en évidence le flou qui règne dans les organisations du travail (liste non connue des GAP et GAC, organigrammes actuels approximatifs, fichier du personnel sans localisation des postes géographique en CGM, localisation des postes en directions au siège, pas de schéma directeur pour l’informatique).

Concernant les EA, la version initiale du plan tablait manifestement sur une appréciation erronée des réalités des postes des fonctions support. La dernière version du document unilatéral corrige une partie de ces éléments en retirant des postes supprimés, ceux qui étaient en réalité des postes de production. Pour autant ce travail mérite d’être approfondi car des erreurs semblent subsister.

Concernant la réorganisation des tâches administratives à venir, les analyses de report de charge sont inquiétantes en cela qu’elles concentrent les reports de charge sur quelques personnes et de manière saupoudrées. Chacun ferait un peu de tout. Ceci constitue un risque fort d’intensité accrue du travail tant en termes de volume de charge que de complexité à traiter cette charge additionnelle. On peut par ailleurs s’interroger sur le degré de maitrise nécessaire à la reprise de ces charges. Ceci reste totalement non évoqué dans les mesures d’adaptation.   

Enfin le CSEC s’inquiète de la suppression des postes de QSE. Ces postes constituent des socles importants tant en termes de développement (les certifications rassurent le client et parfois elles sont mêmes obligatoires pour l’obtention des marchés) qu’en termes de fluidification et bonnes maitrises des process internes. Les suppressions de postes proposées vont donc fragiliser les EA et la création d’une organisation en pôle QSE autour d’un nombre restreint de QSE eux-mêmes appelés à couvrir une zone géographique importante n’est pas de nature à sécuriser de manière pérenne les choses. A cet égard, le CSEC reste en attente de précision sur l’organisation concrète du pôle QSE.  

En conclusion, le CSEC rend un avis défavorable.

Mise au vote de l’avis : Pour l’avis : 11 voix (CGT)

Premier avis : Consultation sur le nombre de suppression de postes, les catégories professionnelles et critères de choix pour l’ordre des licenciements et calendrier de ces derniers : recueil d’avis

Le CSEC dénonce l’ampleur du nombre de suppressions de postes, dont plus d’une centaine est due à la seule relocalisation des CSP et qui s’accompagnera en parallèle d’une centaine de recrutements.

Il est à constater le véritable amateurisme de la direction dans la mise en œuvre de la procédure de PSE, dont les nombreuses lacunes ont nécessité des rappels à l’ordre multiples de la part de l’administration (DRIEETS) qui lui a adressé 3 courriers d’observations et 2 décisions d’injonction.

Malgré certaines évolutions positives, les catégories professionnelles déterminées par la direction sont encore discutables sur plusieurs points comme par exemple la frontière entre assistant administratif et assistant spécialiste. De même, plusieurs anomalies ont été soulevées par des CSEE pour exemple, le CSEE du Siège National et APF Formation a émis les critiques suivantes :

• Ajout d’une catégorie « responsable marketing » sans explication ou justification ;
  • Passage sans explication ou justification de 2 à 4 catégories pour la direction de la communication et la direction des ressources. Par ailleurs, les modalités d’évaluation du critère des qualités professionnelles sont très contestables. Ainsi, le CSEC regrette que la direction ait refusé que ce sujet soit inclus dans les négociations avec les organisations syndicales, ce qui aurait légalement permis de neutraliser ce critère.

Si la négociation menée par les organisations syndicales a permis d’améliorer les mesures d’accompagnement des salariés licenciés, le CSEC déplore que la direction ait refusé durant plus de 3 mois de négocier le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement. In fine, seule la pression mise par la DRIEETS et la CGT ont permis d’imposer cette négociation à la direction. Malheureusement, la CFDT a fait le choix de signer sans contrepartie la réduction du périmètre de la zone d’emploi INSEE à l’établissement, alors que la direction était contrainte de trouver un accord sur ce point (à défaut de quoi la procédure aurait été irrégulière ce qui aurait vraisemblablement entraîner l’annulation du PSE) et qu’il était donc possible de lui imposer des améliorations supplémentaires des mesures d’accompagnement en contrepartie d’une signature.

En conclusion, le CSEC rend un avis défavorable.          

Vote sur l’avis ci dessus : 11 pour (CGT) – 9 contre (CFDT)