CGT APF Fh

Nous avons reçu ce jour : Décision de validation de l’accord collectif majoritaire partiel et du document unilatéral le complétant portant plan de sauvegarde de l’emploi de l’association APF FRANCE HANDICAP

DECISION :

Article unique : l’accord collectif majoritaire partiel ainsi que ses avenants et le document unilatéral les complétant, tous deux portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi de l’association APF FRANCE HANDICAP sont pour le premier validé
et le second homologué.

Consultation sur les éventuelles conséquences environnementales du projet : recueil d’avis

Le CSEC déplore et dénonce l’illustration de la plus-value environnementale générée selon la Direction par la mise en œuvre du PSE. Il est en effet particulièrement choquant de lire dans le document unilatéral du plan de réduction des effectifs à plusieurs endroits que :

• « … le projet de Plan de Réduction des Effectifs adossé au Plan de Retour à l’Equilibre est susceptible d’avoir des conséquences globalement positives sur l’environnement,
• La réduction des effectifs telle qu’elle est envisagée devrait entraîner une diminution des besoins en infrastructures de travail qu’il s’agisse des bureaux, équipements, ou encore de consommables. Sans qu’il soit utile d’opérer un chiffrage, cette diminution des besoins en infrastructures devrait conduire à une baisse de la consommation d’énergie et des ressources dans l’ensemble des versants de l’organisation future (qu’elle concerne les CGM, CSN, Siège ou Entreprises adaptées). »

Le CSEC rend donc un avis défavorable.

Vote sur l’avis rendu par le CSEC : Pour : 11 (CGT)

Consultation sur les éventuelles conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail : recueil d’avis

Le découragement est grand, l’incertitude est de mise.

Les charges de travail constituent un point de vigilance majeur post plan.

Le contenu du travail prescrit et réel sont très éloignés et n’ont pas fait l’objet d’une vérification sur le terrain. Le terrain réagit aux RACIs fournis en pointant le caractère théorique et simpliste de l’approche comptable.

Les RACIs paie ont l’air plus travaillés mais, tant pour la compta que pour la paie, la probabilité que les GAP et les GAC soient des postes à géométrie variable pour combler les dysfonctionnements paie ou compta est très forte.

L’évaluation des impacts SSCT du Plan n’a été réalisée que très tardivement par la direction et celle-ci est très incomplète. La direction n’a d’ailleurs toujours pas initié d’information-consultation au sein des CSEE sur la mise à jour de l’ensemble des DUERP comme l’article L4121-3 du code du travail l’impose.

Les mesures de prévention ou de délestage (plan B) n’existent pas et ne peuvent pas être anticipées de ce fait.

Il faut noter que le plan concerne un nombre non négligeable de personnes en situation de handicap, pour lesquelles la peur du lendemain sera renforcée devant les difficultés à trouver une solution.

Les évaluations des RPS ne tiennent pas compte de ces situations et aucune mesure spécifique n’est identifié dans le plan. Il n’apparait pas dans l’audition du cabinet LHH que ce cabinet ait reçu des moyens spécifiques pour accompagner de manière renforcée ces situations.

Ce PSE risque de mettre en grande souffrance les salariés restants, tant dans les CSP (qui remplacent les CGM) que dans la DSI, et les établissements et services en raison de l’impréparation de ce plan. Par ailleurs, de nombreux autres postes risquent d’être confrontés à une surcharge de travail, notamment les RRAF (responsable régional administratif et financier) au regard des nombreux recrutements à réaliser dans les futurs CSP. En ce sens, le CSEC ne manquera pas de rappeler à la Direction sa responsabilité et son obligation en termes de garantie de la santé et de la sécurité de ses salariés.

En conclusion, le CSEC rend un avis défavorable.

Vote sur l’avis rendu par le CSEC : Pour : 11 (CGT)